Voici 5 articles sur notaire.be en rapport avec "cohabitation légale".
- 1Les conventions de vie commune
Les cohabitants peuvent -mais ne doivent pas- régler les modalités de leur vie commune... - 2Le cohabitant légal a un droit d'usufruit
Maintenant, en cas de décès de Charles, et même en l'absence de testament,... - 3Les biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens... - 4Cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait... - 5La cohabitation légale
Il existe un cadre juridique pour ceux qui désirent cohabiter en dehors du mariage....
