Contrôle judiciaire préalable à la liquidation
Une loi du 2 juin 2006 a modifié les articles 184, 190 et 196 et inséré les articles 189bis et 195bis du Code des sociétés.
Cette nouvelle loi vise:
- une meilleure information aux créanciers sur la manière de liquidation ainsi que sur les actes posés par le liquidateur durant la procédure de liquidation;
- à accorder un certain pouvoir de vérification au tribunal de commerce;
- à "professionnaliser" le travail du liquidateur .
Les points les plus importants de la loi sont les suivants :
Confirmation de la nomination du liquidateur
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Mais, dorénavant, le tribunal de commerce doit confirmer la désignation d'un liquidateur. En effet, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.
Le Tribunal est saisi par une requête, signée soit par l'organe compétent de la société, soit par un avocat. Un modèle de requête est repris sur ce site pour les nominations de liquidateurs de SPRL.
Contrôle continu du Tribunal
Le tribunal de commerce doit également être informé de l'état d'avancement d'une liquidation. Conformément au nouvel article 189bis du code des sociétés, les liquidateurs transmettent au cours des 6ème et 12ème mois de la première année de liquidation un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. Ensuite, ce sera chaque année. Cet état contient l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider.
De plus, il doit être tenu au greffe du tribunal de commerce, un dossier reprenant entre autres des informations pour les créanciers.
Quel tribunal ?
Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège social le jour de la décision de dissolution (art. 184 Code des sociétés).
Pour les publications:
Pour publier la désignation du liquidateur, il faut joindre une copie du jugement de confirmation (art. 184 § 1, al. 2 in fine).
Qualités requises pour être liquidateur
Le tribunal doit vérifier que les liquidateurs doivent offrir toutes les garanties de probité.
Certaines personnes ne peuvent toutefois pas être nommées liquidateurs: par exemple, ceux qui ont subi une condamnation pour délit économique, une condamnation pénale liée à la faillite, une condamnation pour interdiction professionnelle, une condamnation pour infraction à la loi comptable, ou une condamnation pour infraction fiscale. Il faut ajouter le failli non réhabilité, même s’il est excusé.
Rapports de liquidation
Pour chaque liquidation il y a un dossier ouvert au nom de la société dissoute au tribunal; dorénavant les états de liquidation y sont déposés. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce dossier (exemple : les créanciers de la société, ...).
Ce dossier devra également comprendre les rapports de l’organe de gestion et de l’expert-comptable ou du réviseur d'entreprises sur la fidélité des comptes qui doivent être confectionnés pour la proposition de dissolution.
Si le Tribunal ne confirme pas le liquidateur?
Dans ce cas, la société concernée dépose au Tribunal une requête accompagnée d’un état comptable actif et passif. Cette requête est en principe signée par les représentants de la société, ou par un avocat.
Mission du liquidateur
Elle est double :
- Répartition aux créanciers
Le liquidateur devra réaliser l'actif, payer les dettes et charges de la société et veiller à n'avoir plus qu'un actif net qui pourra être réparti entre les associés ou actionnaires au moment de la clôture de liquidation.
- Répartition aux associés
Après paiement ou consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la société, le(s) liquidateur(s) distribue(nt) aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils remettent les biens qui ont été conservés pour être partagés et distribueront le solde.
Sanctions du travail du liquidateur
- Le liquidateur est bien entendu responsable des opérations de liquidation tant envers les tiers que les associés, de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans la gestion.
- En outre, s'il ne dépose pas les états de liquidation ou s’il ne soumet pas le plan de répartition, le procureur du Roi ou tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal.
