Association de fait
Depuis la loi du 13 avril 1995, deux ou plusieurs personnes peuvent décider de s'associer pour partager les bénéfices et les pertes d'une activité à caractère commercial, sans nécessairement devoir créer une société à forme commerciale. Cette association de fait n'a pas la personnalité juridique.
Au niveau des conséquences juridiques, l'association de fait peut être assimilée aux entreprises individuelles: les participants sont solidairement responsables. En cas de problème financier de l'association, ils engagent leur patrimoine personnel. Cela signifie qu'un des créanciers d'une association de fait peut se retourner contre n'importe quel associé, pour la totalité de la dette.