Acquisition de la personnalité juridique et publicité
L’acquisition de la personnalité juridique requiert un arrêté royal de reconnaissance.
Un dossier est tenu pour chaque AISBL au greffe du tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel l’association a son siège. Les statuts sont publiés aux Annexes du Moniteur belge.
Plus d'infos sur le site du SPF Justice