Construction ou améliorations apportées à l'immeuble d'un des partenaires
Il arrive qu'un des deux partenaires soit seul propriétaire d'un terrain sur lequel il souhaite faire construire une maison, ou qu'il soit seul propriétaire d'un immeuble qu'il désire transformer.
En vertu du droit d'accession, le propriétaire initial deviendra le seul propriétaire des constructions ou améliorations. Si les constructions ou les transformations sont financées uniquement par le seul propriétaire, il n'y a pas de problème: les constructions ou les améliorations resteront sa propriété.
Par contre, quelle sera la situation des partenaires si l'autre finance, même partiellement, des constructions sur un terrain ou des améliorations à un immeuble dont il n'est pas propriétaire ?
Cette situation est délicate et relativement fréquente. Si le couple était marié, même sans contrat, la loi prévoit une solution équitable: lors de la dissolution du mariage, il y a différents comptes qui peuvent être établis (comptes de reprises et récompenses). Mais en union libre, aucune disposition légale ne solutionne la difficulté.
Plusieurs solutions peuvent se présenter:
- les partenaires ont établi une convention de prêt ou de reconnaissance de dette; dans ce cas, le remboursement des sommes avancées par le partenaire non propriétaire devra s'effectuer suivant ce qui est prévu à la convention.
- ils ont considéré que les sommes avancées par le partenaire non propriétaire représentait sa participation dans les frais de logement; pour plus de sécurité, il vaut mieux prévoir ces modalités dans un contrat de vie commune.
- celui qui a avancé les sommes a voulu en faire don à l'autre; dans ce cas, il faudra prouver la volonté même implicite, de consentir une donation.
Si aucun terrain d'entente ne peut se dégager, seul restera le recours à la justice pour apprécier et trancher le différend.