Conséquences au niveau des personnes
L'union libre est une situation qui n'est pas réglementée par la loi. C'est peut-être en raison de cette absence de réglementation, et donc de contrainte, que beaucoup de couples l'ont adoptée, au détriment du mariage.
Cependant, l'union libre entraînera des conséquences fort importantes au niveau des personnes concernées: elle engendrera des droits et des obligations, tant entre les partenaires qu'avec les enfants issus de l'union.
Pas de protection au niveau des personnes
Les partenaires au sein de l'union libre, ont choisi de vivre en dehors des règles légales. Ils ne doivent pas s'étonner si la loi reste muette à leur égard : ils préfèrent ne pas adhérer à une institution que la loi réglemente, qui est le mariage, dès lors, la loi se désintéresse de leur situation. Si le mariage a ses règles, l'union libre n'en a pas, ou si peu.
Ainsi, entre partenaires non mariés:
- il n'existe pas d'obligation de fidélité, d'assistance ou de secours. Il n'y a donc pas moyen d'obtenir une pension alimentaire à charge d'un partenaire qui se méconduit, en rendant la vie commune impossible. De même, si un partenaire a une situation matérielle extrêmement délicate, l'autre ne sera pas obligé de l'assister.
- un partenaire peut quitter l'autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). Celui qui est abandonné ne peut pas bénéficier de la protection que la loi confère à l'époux délaissé.
- il n'existe aucun droit successoral entre les partenaires: à défaut de testament, le partenaire survivant n'aura droit à rien.
- il n'y a pas de protection du logement familial. Si le logement dans lequel vivent les partenaires appartient à l'un d'entre eux, il pourra le vendre sans l'autorisation de l'autre.
- il n'existe pas de présomption de paternité. Dans le cas d'un couple marié, le mari de la femme qui met un enfant au monde est censé être le père. Cette règle ne joue pas pour les couples de fait.
- les partenaires ne peuvent pas adopter un enfant conjointement.
- la femme ne peut porter le nom de son partenaire.
- il n'existe aucune protection de l'un ou l'autre des partenaires contre l'endettement exagéré du couple ou contre des donations intempestives.
- il n'y a aucun accès aux renseignements bancaires donnant la situation financière du partenaire.
De plus, on constate que sur le plan des droits et obligations personnels, le couple vivant en union libre est quasi démuni. Pour acquérir certains de ces droits, il ne reste que la solution du contrat réglant certains aspects patrimoniaux ou le testament. A cet égard, il faut remarquer que toute convention prévoyant une obligation de cohabitation ou une atteinte au droit de rupture sera nulle. Ce serait en effet contraire au droit fondamental de chacun au mariage ou à la vie solitaire.
Parmi d'autres différences entre mariage et union libre, on peut citer:
- les enfants mineurs ne doivent pas obtenir le consentement de leurs parents pour cohabiter, puisqu'il y a absence de mariage;
- il n'existe pas de prohibition de vie en couple pour motif de parenté ou d'alliance: ainsi aucun obstacle légal ne pourra empêcher une femme de cohabiter avec le frère de son mari.
- il n'existera pas d'état de bigamie lorsqu'un des partenaires, ou les deux, sont toujours tenus par les liens d'un mariage non dissous. Dans ce cas, il y a adultère mais pas bigamie;
- il n'y a pas moyen d'annuler la vie en couple et ses conséquences, contrairement au mariage, qui à défaut d'un de ses éléments essentiels peut être annulé.
Vivre ensemble sans être mariés permet aux partenaires d'éviter les contraintes du mariage, mais cela leur enlève toutes les protections de l'institution.