Conséquences au niveau des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu'au niveau de leurs biens. Les couples de fait se trouvent dans une situation plus fragile que celle des couples mariés.
Néanmoins au cours du temps, ce couple peut se voir confronté à une situation qui s'apparente à celle du mariage : existence d'une descendance, achat ou héritage de biens mobiliers ou immobiliers, création d'une épargne, endettement, décès, rupture, etc.. Comment se règlent ces événements ?
- les revenus de chaque partenaire restent personnels à celui qui les a promérités
- les dépenses du ménage doivent faire l'objet d'un accord entre les partenaires
- chaque partenaire reste propriétaire de ses biens; cependant, dans certaines circonstances, il faudra apporter la preuve de ce que les biens appartiennent à l'un ou l'autre
- les partenaires peuvent avoir des comptes en banque personnels ou au nom des deux
- si les partenaires louent un logement, ils doivent se préoccuper du droit au bail
- parfois un problème de dettes peut se poser entre les partenaires
- en cas de rupture, les partenaires seront amenés à partager leurs biens
- en cas de construction ou d'amélioration apportée à l'immeuble d'un des partenaires, il faut veiller à protéger les intérêts de celui qui intervient financièrement sans être propriétaire.
Si les partenaires acquièrent ensemble un immeuble, ils devront veiller à se donner certaines protections. Il n'existe aucun droit successoral entre partenaires vivant en simple union libre; s'ils souhaitent se laisser des biens, ils devront veiller à établir des dispositions testamentaires, mais les droits de succession risquent d'être très importants. Par contre, il existe une certaine protection pour l'immeuble familial, mais uniquement pour les cohabitants légaux.