Conflit entre partenaires en union libre
En cas de conflit au sein du couple, la loi reste muette. Il n'y a pas de procédure particulière prévue, comme la séparation de corps ou le divorce, comme lorsqu'il s'agit de couples mariés.
On se trouve devant un vide juridique. A défaut d'accord, seules quelques matières peuvent éventuellement être tranchées par les tribunaux :
- les conflits portant sur l'exercice du droit parental, qui seront portés devant le tribunal de la jeunesse,
- les conflits sur la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants issus du couple, qui devront être tranchés par le juge de paix, compétent pour tout ce qui concerne les pensions alimentaires.
- les conflits nés de la résidence dans l'ancienne habitation commune, qui doivent également être réglés par le juge de paix.
La liberté a donc ses limites. L'absence de règles aboutit inéluctablement à une sorte de vide où souvent règne la loi du plus fort.