Forme des conventions de cohabitation légale
La convention doit être passée devant notaire, et elle sera mentionnée dans les registres de l'État Civil, en même temps que la déclaration de cohabitation.
Un simple contrat signé entre deux cohabitants ne suffit donc pas. Il faut un acte notarié: cette solution a été choisie par la loi parce que l'acte notarié donne plus de sécurité à ceux qui le signent, et parce que le notaire peut vérifier la légalité des dispositions qu'il contient. A la différence du contrat de mariage, cet acte peut être reçu par un notaire seul, sans témoin.