Contenu du contrat de vie commune
- Principe de liberté
Les cohabitants peuvent régler leur vie commune comme ils le souhaitent, et de la manière qui les arrange le mieux pourvu que ces clauses ne soient pas contraires à la loi.
- Limitations à cette liberté
Il faut cependant que les clauses des contrats de vie commune ne soient pas contraires à la loi. Ainsi, ils ne peuvent pas déroger aux dispositions suivantes:
* les mesures minimales de protection légale (protection du logement familial, participation financière aux charges de la vie commune,...). Ils peuvent cependant prendre des dispositions étendant ces protections.
* l'ordre public et les bonnes mœurs. Par exemple, le contrat de cohabitation ne peut pas imposer aux cohabitants une obligation de fidélité, éventuellement assortie de sanction pour celui qui serait devenu infidèle.
* les règles relatives à l'autorité parentale.
* les règles déterminant l'ordre des successions. Le contrat de vie commune ne peut pas prévoir des droits pour le cohabitant survivant. Si les cohabitants désirent s'avantager mutuellement en cas de décès de l'un ou de l'autre, ils devront le faire par testament et non pas par une convention.