Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Suppression de la réserve des ascendants

Si une personne décède sans laisser d'enfant, mais en laissant au moins un de ses parents, ce dernier a un droit réservataire (chaque parent a, dans ce cas, droit à un quart des biens de la succession).

Si cette personne est mariée, elle peut laisser tous ses biens à son conjoint: il n'y a plus de part réservée aux père et mère.

Pour l'application de cette règle, les nouvelles dispositions assimilent la situation du cohabitant légal au conjoint survivant.

Dès lors, à défaut d'enfant, et même en présence des père et mère, les cohabitants légaux peuvent, par testament, se léguer tous leurs biens!!