Qu'est-ce que la cohabitation légale?
Entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques, il existe la cohabitation légale.
Définition
La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil".
La loi a choisi la définition la plus large possible pour la cohabitation légale: le sexe des partenaires, leurs tendances sexuelles, ou les liens de parenté les unissant n'ont aucune incidence.
La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.
Il n'existe donc aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.
La loi prévoit une définition de la cohabitation légale. Elle précise également les conditions nécessaires pour établir la déclaration de cohabitation légale.
