Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Fin

La cohabitation légale prend fin soit par le mariage d'un des cohabitants, par son décès, ou par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l'un d'entre eux. Cette déclaration doit comprendre:

- la date de la déclaration à l'office de l'état civil.

- les nom, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et la signature des deux ou de celui qui fait la déclaration unilatérale.

- la détermination du domicile des deux parties.

- la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.

- la déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation est remise à l'officier de l'état civil des communes du domicile des cohabitants.