Début
La déclaration du début de cohabitation légale est un écrit remis à l'officier de l'état civil du domicile commun, contre accusé de réception. Cet écrit doit contenir:
- la date de la déclaration à l'office de l'état civil.
- les nom, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants.
- la détermination du domicile commun.
- la mention expresse de la volonté de cohabiter.
- la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles du code civil relatifs à la cohabitation légale.
- la mention de l'éventuel contrat de cohabitation.
L'officier de l'état civil vérifiera si les cohabitants remplissent les conditions légales. Dans l'affirmative, il sera obligé d'acter la déclaration dans les registres de la population.