Dans le cadre d'une construction d'immeuble, dès la signature du procès-verbal de réception provisoire, un délai de dix années va commencer à courir durant lequel le maître de l'ouvrage peut demander réparation auprès de l'architecte et/ou de l'entreprise générale chargée des travaux, de vices découverts durant cette période.
 

Somme d'argent mise en garantie par un locataire pour mieux conforter les engagements pris vis-à-vis du propriétaire dans le cadre d'un contrat de bail. La garantie peut également se composer de titres ou d'une lettre bancaire.

contexte: bail

Méthode de calcul en matière successorale : en lieu et place d’appliquer le calcul des taux (et sa progressivité) sur la part nette revenant à chacun, on applique le taux sur les légataires, au prorata de leurs droits. Inutile de préciser que cette méthode engendre des droits plus conséquents à acquitter au Trésor que celle du calcul de la part nette individuelle.
 

Frapper d’une charge, imposer, alourdir. Par exemple : un bien grevé d’une hypothèque est un bien sur lequel repose une charge : l’hypothèque.
 

Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.