En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Un abattement est une déduction.
 

Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit.

Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature et l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire.

C’est un acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.
 

Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité.  La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble.

Il s’agit d’un acte notarié qui met fin aux effets d’une hypothèque. Une sorte de « coup de gomme » dans les livres.
 

La loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
 

L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté émanant d’une seule personne en vue de produire des effets de droit
 

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.
 

En échange des biens apportés, les fondateurs recevront des parts sociales ou des actions de la société. Ils deviendront "associés" (SPRL) ou "actionnaires" (SA).
 

L’autonomie de la volonté est le principe de liberté contractuelle des parties. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties (dans certaines limites).