Questions sur Se marier & vivre ensemble (4)
1 J'ai entendu dire qu'il était plus facile de modifier son régime matrimonial ?
En effet, depuis 2008, la procédure est simplifiée. Un seul acte notarié est en principe requis: l’acte modificatif. Avant, la procédure imposait de passer par le Tribunal. Ce n'est plus le cas. Plus d'infos...
