Qui peut demander le rapport?
Seuls les co-héritiers peuvent demander le rapport. Un légataire institué par un testament ou les créanciers du défunt ne peuvent pas le faire. Ainsi, dans notre exemple, seul le deuxième enfant du défunt peut demander le rapport. Les éventuels créanciers de la succession ne peuvent pas exiger que l'on tienne compte des sommes déjà données du vivant du défunt; mais, si les enfants acceptent la succession purement et simplement, ils peuvent être tenus de toutes les dettes de la succession.