Comment s'effectue le rapport?
Tout dépend de la nature de biens qui ont été donnés.
Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, il n'y a pas de problème: celui qui l'a reçue du vivant du défunt recevra moins dans le cadre du partage de la succession. Il pourra cependant garder tous les revenus que cette somme aura produite.
S'il s'agit de meubles, l'héritier qui en a reçu une partie du vivant du défunt en recevra moins le jour du partage.
La solution est plus difficile pour les immeubles: la loi prévoit que le rapport doit se faire en nature. Les immeubles donnés à l'un des co-héritiers sont remis dans l'ensemble de la succession: le partage s'effectue comme si la donation n'avait pas eu lieu. Ainsi, celui qui a reçu l'immeuble doit rendre des comptes pour les détériorations qu'il aurait éventuellement causées, mais il aura droit à une indemnisation pour la plus-value qu'il aura apportée à l'immeuble.
Ce principe de rapport en nature risque de créer une situation d'insécurité: pour cette raison, il est souvent conseillé de donner un immeuble en dispensant celui qui est gratifié de le rapporter en nature le jour de l'ouverture de la succession, et en proposant un rapport en valeur. L'immeuble sera estimé à la date du décès sur base de la valeur qu'il aurait eue sans les dégradations ou les réparations éventuelles.
Parfois le rapport en nature n'est plus possible, par exemple, parce que l'immeuble donné a été vendu par celui qui l'a reçu. Dans ce cas, le rapport s'effectue en moins prenant. Cela signifie qu l'héritier qui a reçu l'immeuble et l'a vendu recevra moins dans la succession du défunt.