La réduction
La loi prévoit que certains héritiers doivent recevoir une partie des biens de la succession du défunt: cette quotité est appelée « part réservataire». Le défunt ne pouvait donc disposer que d'une partie des biens qui composeront sa succession.
Exemple
Prenons l'exemple d'un père de famille qui a un fils et une fille. Chacun des enfants a une part réservataire d'un tiers, et la quotité disponible est également d'un tiers. Il ne peut donc pas laisser plus d'un tiers de ses biens à quelqu'un d'autre. De même, s'il désire créer un déséquilibre entre ses deux enfants, il ne pourra pas laisser à celui qu'il souhaite favoriser plus que les deux-tiers de ses biens.
Mais que se passera-t-il si, par donation antérieure à son décès, ou par testament, il a donné ou légué plus que cette quotité? Les héritiers réservataires seront privés d'une partie de ce à quoi ils avaient droit. Par exemple, le défunt avait établi un testament en laissant une partie de ses biens à une amie, et une autre partie à un neveu. En outre, il a légué un tiers de ses biens à un voisin. Il ne reste dès lors plus qu'un quart pour le fils et un quart pour la fille. Ces derniers, ne recevant pas leur part réservataire minimale d'un tiers, pourront demander que les donations ou les legs soient « réduits » à la quotité disponible. Cela s'appelle la demande en « réduction » des libéralités excessives.
Il faut la demander
La demande de réduction n'est pas automatique. Elle doit être demandée. Seuls les héritiers réservataires peuvent le faire puisque c'est leur réserve qui est atteinte. Les créanciers du défunt ou les légataires gratifiés ne peuvent pas le faire.
Effets de la demande de réduction
Toute donation qui dépasse la quotité disponible et qui porte atteinte à la réserve doit être restituée.
Si la demande de réduction porte sur des donations antérieures, on réduira d'abord les dernières donations en date. Si cette demande porte sur des legs consentis par testament, tous les legs seront réduits proportionnellement. Par contre, si elle porte sur des donations antérieures et sur des legs, il faudra d'abord réduire les legs avant d'éventuellement devoir réduire les donations antérieures.