Exemptions
Ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession ou par l’époux ou le cohabitant légal survivant est exempté de droits de succession à concurrence de la première tranche de 15.000,00€. Cet abattement est augmenté en faveur des enfants du défunt qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans, de 2.500 euros pour chaque année entière restant à courir jusqu’à ce que l’enfant en question ai atteint l’âge de 21 ans. Le conjoint ou cohabitant légal survivant, a quant à lui droit à un abattement complémentaire égal à la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs.
Est par ailleurs exempté de droit de succession, ce qui est recueilli par tous les autres héritiers ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 1.250,00€.