Droits de succession à Bruxelles
Les accords fiscaux de 2001, dits "accords du Lambermont" ont transféré d'importantes compétences fiscales aux différentes régions du pays.
Les grands principes de la réforme sont les suivants:
Réduction
Egalité des enfants d'un autre lit avec la succession en ligne directe
Exonération de legs faits aux institutions publiques bruxelloises
Modification des tarifs pour les legs à des ASBL
contexte: droits de succession
