Droits de succession
Les montants des droits de succession ou de mutation diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine de la personne décédée se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique. Chaque région dispose maintenant d'un code des droits de succession adapté.
Les droits se calculent, par tranches, sur la part de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée. Cependant, en région flamande et en région bruxelloise, le principe de la globalisation est parfois appliqué.
contexte: droits de succession
