Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Droits de donation en Wallonie

Comme la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne a opté pour un alignement du taux des droits d’enregistrement applicables aux donations au taux des droits de succession. De plus, elle a décidé de réformer son système de droits de donation et de succession, dans le but d'alléger la pression fiscale des entreprises et des personnes, d'injecter des capitaux dans l'économie régionale, et de simplifier les formalités administratives.

Les tarifs des droits applicables dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). 

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