Donner un immeuble
Certains propriétaires désirent laisser leur maison à des proches, mais sont effrayés par le montant des droits de succession. Ils songent dès lors à en faire une donation, pensant que les droits à supporter seront moins élevés.
En pensant que la donation coûte moins cher que les droits de succession, on oublie souvent qu'une donation immobilière engendre également des frais.
Il faut un acte notarié
Le transfert de propriété d'une maison à la suite de l'ouverture d'une succession s'effectue automatiquement, par le fait du décès de l'ancien propriétaire. Il n'y a donc pas d'acte à devoir dresser. Les héritiers ou légataires devront simplement déposer une déclaration fiscale qui permettra au receveur de l'enregistrement de calculer les droits de succession, qui devront être payés au plus tard sept mois après le décès.
Par contre, pour donner son immeuble, il faut signer un acte notarié qui entraînera des frais : les droits d'enregistrement, les frais divers de l'acte et l'honoraire notarié.
Auparavant (mais les législations régionales modifient actuellement leur législation), les droits d'enregistrement d'un acte de donation étaient calculés sur les mêmes tarifs que les droits de succession. Dans ce cas, les droits de succession peuvent même être plus avantageux: s'il s'agit d'une succession en ligne directe (parents/enfants, par exemple) il y a une exemption de droits pour la première tranche. En plus, on peut déduire de l'actif de la succession tous les frais de la succession, ce qui n'est par permis en matière de donation. Au niveau des frais, l'acte de donation n'est donc pas toujours plus intéressant. Par contre, pour les régions qui appliquent le système de la globalisation pour les droits de succession à partir du tarif entre oncles/tantes et neveux/nièces.
Attendre 3 ans
Dans certaines situations, il peut être intéressant de donner un immeuble, et d'attendre 3 ans avant de faire une autre donation. Dans ces circonstances, le système de donation peut s'avérer fiscalement beaucoup plus intéressant.
Donner l'immeuble familial
En outre, en Région wallonne comme à Bruxelles, un taux réduit s'applique en cas de donation de l'immeuble familial, à certaines conditions.
contexte: donation
