Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Les effets de la renonciation

Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.

D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.