Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Renonciation à la succession

Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.

La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.