Étapes du partage judiciaire
La procédure de partage judiciaire peut comprendre plusieurs étapes :
- Le notaire convoquera les ex- époux avec leurs avocats respectifs s'ils en ont consulté. Il arrive qu’un accord se dessine au cours de cette première réunion. A ce moment, la procédure de partage judiciaire peut être abandonnée. C’est également lors de l’ouverture des opérations qu’il faudra vérifier si un accord peut être conclu entre les parties et le notaire au niveau de l’instauration d’un calendrier pour le déroulement des opérations. A défaut d’accord sur ce point, le calendrier fixé par la loi sera d’application. Une place particulière est réservée aux accords qui pourraient être conclus entre les parties (voir ci-après). Si la mésentente subsiste, le notaire dressera un procès verbal d'ouverture des opérations de partage.
- Il arrive aussi que les ex- époux demandent une apposition des scellés : par cette mesure, un des ex- époux peut empêcher l'autre de pénétrer dans la résidence (conjugale ou même personnelle) de l'autre et d'emporter certains biens lui ayant appartenu.
- Ensuite, le notaire peut être appelé à dresser un inventaire des biens, qui permettra de déterminer la masse totale à partager. Désormais, la loi prévoit expressément que les parties peuvent renoncer à l’établissement d’un tel inventaire. Pour ce faire, toutes les parties doivent juridiquement être « capables », c’est-à-dire notamment qu’elles ne soient pas mineurs et, si elles sont majeurs, qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire telle, par exemple, la désignation d’un administrateur provisoire. Elles doivent alors s’accorder pour indiquer conjointement au notaire quels sont les biens à partager.
- Il peut recourir à d'éventuelles expertises et estimations, qui faciliteront le partage en nature des biens.
- La vente des meubles : partager le prix de vente s'avère parfois plus commode.
- La sortie d'indivision des immeubles devra en principe être réalisée en nature (c’est-à-dire par un partage matériel des immeubles entre les parties). S’il n’est pas possible de partager matériellement les immeubles entre les parties, la sortie d’indivision pourra être réalisée tant par une vente de gré à gré que par une vente publique (le cas échéant, sur la base d’un accord entre les parties). En ce cas, c’est le prix de vente qui sera partagé.
- Une liquidation et un projet de partage par acte notarié.
- Si un des ex- époux conteste la liquidation établie par le notaire, il peut formuler des « contredits » auprès du notaire, qui les communiquera au tribunal afin que celui-ci tranche. Désormais, des délais légaux sont également imposés pour la transmission de ces éventuels contredits. Ceux remis hors délais seront écartés d’office. Soit le tribunal homologue l’état liquidatif et le projet de partage établi par le notaire, soit il décide que ce projet doit être adapté et renvoie alors les parties devant le notaire pour adapter l’état liquidatif et le projet de partage.