Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Révision de la pension

La pension alimentaire peut être augmentée, réduite ou supprimée si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté. Ce principe vaut désormais aussi pour les pensions alimentaires fixées par conventions préalables à divorce par consentement mutuel, sauf mention contraire dans lesdites conventions.

De même, la pension peut être revue en cas de modification de la situation financière des époux à la suite de la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision ayant existé entre eux. Ceci n’est toutefois pas applicable en cas de divorce par consentement mutuel.