Fin de la pension
La pension alimentaire prend fin au décès de l’époux débiteur (avec toutefois une possibilité de recours de l’époux créancier contre la succession du défunt).
Elle prend automatiquement fin en cas de remariage ou en cas de déclaration de cohabitation légale de l’époux créancier, sauf convention contraire des parties (article 301, § 10, al. 2, nouveau, du Code civil) (sur l’application de cette disposition en cas de divorce par consentement mutuel dans l’hypothèse où les conventions préalables seraient muettes quant à cette question, voyez infra, point 5). Le juge peut, par ailleurs y mettre fin (pas d’automaticité) dans l’hypothèse où l’époux créancier vivrait « maritalement » avec une autre personne (article 301, §10, al. 3, nouveau, du Code civil).
contexte: divorce pour désunion irrémédiable, remariage