Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Durée de la pension

La durée de la pension ne peut être supérieure à la durée du mariage (article 301, §4, al. 1er, nouveau, du Code civil). Il s’agit de l’une des principales innovations de la réforme en matière de pensions alimentaires après divorce.

Une « soupape de sécurité » est toutefois prévue : en cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut proroger la pension à l’expiration du délai ci-dessus. En ce cas, le montant de la pension alimentaire correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire.