Droit à une pension alimentaire?
Avant la réforme, seul l’époux ayant obtenu le divorce aux torts exclusifs de l’autre (l’époux « innocent ») pouvait demander une pension alimentaire après divorce à charge de son ex-conjoint (la pension ne lui étant toutefois accordée que s’il se trouvait dans un état de besoin et que les ressources du débiteur d’aliments permettaient l’octroi d’une telle pension). La réforme de 2007 a supprimé toute idée de faute (et donc la notion « d’époux coupable » ou « innocent »), et le droit de solliciter une pension est désormais ouvert à chacun des époux.
La pension n’est toutefois accordée que pour autant que l’époux demandeur soit dans le besoin.
La pension peut être refusée par le juge si l’époux qui la demande a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.
La pension doit être refusée par le juge si l’époux qui la demande s’est rendu coupable de violences à l’encontre de son conjoint.
Si le débiteur de la pension établit que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer une pension ou payer une pension réduite.