L'inventaire
Auparavant, un notaire devait obligatoirement faire un inventaire de tous les biens des époux désireux de divorcer par consentement mutuel. Depuis 1994, l'inventaire est facultatif; les époux peuvent de commun accord dispenser le notaire d'établir cet inventaire.
Toutefois, s'ils optent pour un inventaire en bonne et due forme, les époux doivent déclarer ce qui leur appartient à tous deux mais également ce qui leur appartient en propre ainsi que leurs dettes.
L'inventaire comprend notamment:
- le relevé et l'estimation des meubles meublants;
- la description et l'estimation des immeubles tant communs que propres ainsi que des droits indivis que les conjoints peuvent posséder dans des immeubles (par exemple, suite à une succession)
- le relevé des avoirs bancaires au jour de l'inventaire (comptes bancaires, carnets d'épargne, portefeuille titres, ...);
- les valeurs mobilières corporelles: voiture, caravane, bateau...
- les valeurs mobilières incorporelles telles que créances, fonds de commerce, droit au bail, assurances-vie...
- les dettes hypothécaires et dettes ordinaires (prêts personnels, financements,...)
- les dettes fiscales et ONSS,
- les comptes entre époux...
L'inventaire préalable n'étant plus indispensable, il peut être simplifié et ne plus reprendre tout ce qui est repris dans la liste.
L'établissement de cet inventaire par acte notarié présente des avantages et des inconvénients.
Il permet à chacun des époux de connaître parfaitement la situation financière de son conjoint. Il donne ainsi la possibilité aux époux de négocier, en parfaite connaissance de cause, le partage de leurs biens, le montant d'une pension alimentaire en faveur d'un des conjoints ou encore le montant de la contribution alimentaire en faveur des enfants.
Cet inventaire est fait sous serment de sorte qu'un des époux ne peut dissimuler tout ou partie de ses biens. L'époux qui cacherait l'existence de certains biens à son conjoint serait coupable de faux serment et par conséquent, passible de sanctions civiles (perte de tous ses droits dans les biens recelés c'est à dire non déclarés) et pénales (amendes et peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans). Un des conjoints pourra donc être réticent à procéder à l'inventaire s'il détient des avoirs à l'étranger non déclarés...
L'inventaire donne donc à chaque époux la certitude que son conjoint joue cartes sur table! Le défaut d'inventaire permet en effet à l'époux rusé de flouer l'autre plus aisément...
L'inventaire engendre cependant des frais supplémentaires et peut ralentir quelque peu la procédure de divorce par consentement mutuel. Le notaire doit en effet se rendre à la résidence des époux, décrire et évaluer tous leurs avoirs. Pour gagner du temps, les époux remettent au notaire avant sa visite sur place une liste détaillée de tous leurs biens.
Si les conjoints se font suffisamment confiance, ils établiront eux-mêmes un relevé de tous leurs avoirs qui sera repris dans les conventions préalables ou annexé à celles-ci et qui servira de base au partage.
Si les conjoints n'ont pas de biens ou si tout a déjà été partagé avant de consulter le notaire, il n'y aura pas de raison d'établir une liste des avoirs.
Le choix d'établir un inventaire par acte notarié ou un relevé des avoirs par acte sous seing privé c'est-à-dire par les époux eux-mêmes dépend donc principalement du climat de confiance régnant entre les époux et accessoirement du degré d'urgence de leur dossier de divorce ainsi que de leurs moyens financiers.