Avant la réforme de 2007
La réforme du divorce a modifié les procédures en divorce.
Suppression du divorce pour cause déterminée
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a supprimé le divorce pour cause déterminée, appelé aussi divorce pour "faute". Aujourd'hui, une procédure nouvelle se base sur la "désunion irrémédiable".
L'ancienne loi reconnaissait trois différents types de causes pour lesquelles un des époux pouvait demander le divorce:
- L'adultère d'un des conjoints
- Les excès et sévices
- Les injures graves
La notion de faute est cependant encore appelée à jouer un rôle, par exemple, lorsqu'il s'agira de la pension alimentaire entre ex-époux.
Suppression du divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans
Avant 1974, les époux qui ne s'entendaient plus ne pouvaient divorcer que par consentement mutuel, ou en introduisant à charge de l'un d'entre eux une procédure de divorce pour cause déterminée. Il arrivait souvent que des époux vivent séparés, mais ne pouvaient pas introduire de procédure en divorce, soit parce que le conjoint s'y refusait, soit parce que les motifs reprochés (par exemple une incompatibilité de caractères) paraissent insuffisants. Les époux étaient dès lors condamnés à rester mariés, même s'ils ne partageaient plus aucun projet commun. S'ils fondaient une nouvelle famille, ils devaient rester dans une situation illégitime.
Pour régulariser ces situations, une loi de 1974 a autorisé les époux qui vivaient séparés de fait depuis dix ans, à demander le divorce. Le délai de dix ans a été ramené à cinq ans en 1982, et à deux ans en 2000.
La nouvelle loi de 2007 a permis aux époux de demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable, et la séparation de fait est un élément qui établit cette désunion.