Les mesures urgentes et provisoires
A la demande d'un des deux époux, le juge de paix peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.
Quand peut-on saisir le juge de paix?
La loi (article 223 du Code Civil) prévoit expressément que le juge de paix peut être saisi dès que:
- Un des époux manque gravement à ses devoirs.
- L'entente entre les époux est sérieusement perturbée.
Comment saisir le juge de paix?
Pour que le juge de paix puisse intervenir, il faut introduire une requête (une demande), qui doit être déposée au greffe de la justice de paix. Cette requête doit contenir certaines mentions, et doit être signée par celui qui introduit la procédure ou par son avocat. Même si elle n'est pas indispensable, l'intervention de l'avocat est fortement recommandée pour introduire et diligenter la procédure.
Le juge de paix compétent est celui de la dernière résidence conjugale des époux.
Comment se déroule la procédure?
Le juge de paix convoque les deux époux et les écoute en "chambre du conseil" (c'est à dire en privé, dans un local inaccessible au public). Il peut ainsi se rendre compte personnellement de l'importance de la mésentente.
Étant appelé à prendre des mesures pour les enfants du couple, il peut solliciter leur audition.
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge de paix?
Le juge de paix peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires. Il ne peut donc pas prendre des mesures définitives.
Les décisions qu'il peut prendre sont très variées. Par exemple, il peut:
- Autoriser les époux à résider séparément, en interdisant à chacun d'eux de se rendre dans la résidence du conjoint sans son accord. Il peut ainsi suspendre le devoir de cohabitation.
- Confier momentanément un des enfants à l'un des parents.
- Fixer les périodes auxquelles le parent à qui l'enfant n'est pas confié pourra l'accueillir.
- Ordonner le paiement d'une aide alimentaire par un des époux à l'autre.
- Condamner au paiement d'une contribution alimentaire pour les enfants.
- Autoriser une délégation de salaires pour le paiement des pensions alimentaires.
- Interdire à l'un des époux de vendre ou d'hypothéquer un de ses biens (même personnels)
- Ordonner l'établissement d'un inventaire pour connaître la composition des différents patrimoines.
La mission du juge de paix n'est pas d'organiser une séparation de fait définitive. Pour cette raison, il ne peut prendre que des mesures provisoires qui ne seront valables que pour la durée qu'il détermine. Après cette période, les époux pourront prendre la décision d'introduire une procédure plus radicale, comme par exemple une procédure en divorce.