Caractéristiques générales
La séparation de fait n'est pas organisée par la loi. En conséquence, les époux qui l'ont choisie se trouveront dans une situation délicate et devront en supporter toutes les conséquences.
Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux: ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. La protection du logement familial demeure, même s'il y a une séparation de fait. De même, si les époux sont mariés sous régime de communauté, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu'ils auront contractées seront communes (sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi).
Pour cette raison, beaucoup de couples tenteront d'organiser leur séparation, soit:
- en demandant au juge de paix de prendre les mesures urgentes et provisoires.
- en établissant entre eux une convention organisant cette séparation.
Même si la séparation de fait n'est pas officiellement reconnue par la loi, elle peut avoir certaines conséquences qui, elles sont reconnues, par exemple:
- en matière fiscale: le code des impôts sur les revenus permet de taxer les deux époux différemment pour les revenus promérités à partir du premier janvier de l'année qui suit la séparation de fait.
- en matière civile: si la séparation de fait dure, elle peut être considérée comme cause de désunion irrémédiable.