Yves VAN ROY Notaire à PECQ

Caractéristiques générales

La séparation de corps est un moyen terme entre la séparation de fait et le divorce. Elle ne dissout pas le mariage: le devoir de fidélité subsiste, et les époux ne peuvent pas se remarier. Par contre, le devoir de cohabitation n'existe plus.

Il est possible d'obtenir la séparation de corps en suivant une les mêmes procédures que pour obtenir un divorce.

Un effet primordial de la séparation de corps est d'entraîner automatiquement la séparation de biens. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, il faudra donc partager le patrimoine commun.

Comprise par certains époux comme une mesure transitoire, la séparation de corps peut, après un délai de trois ans, être convertie en divorce. Une simple procédure devant le tribunal permet d'obtenir cette conversion.