Taux réduit de T.V.A. pour les transformations d'immeubles
Les propriétaires qui transforment leur immeuble doivent payer la TVA sur le coût des travaux. Le taux de la taxe est de 21%.
Dans certains cas, le taux peut être réduit à 6%. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, certaines conditions doivent être remplies. Toutes ces conditions sont relatives à l'immeuble et aux travaux et non au propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette mesure temporaire a été prolongée à plusieurs reprises. Une fois encore, le taux réduit de 6% est prolongé jusqu'au 30 juin 2011.
Immeuble d'habitation privée
L'immeuble transformé doit être destiné à l'habitation privée. Il n'est donc pas possible de bénéficier de la réduction pour des immeubles professionnels (rez-de-chaussée commerciaux, bureaux, ateliers, usines, ...). La réduction peut cependant être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte, utilisé partiellement pour l'habitation, et partiellement pour l'exercice d'une profession.
Ancienneté de l'immeuble
La réduction ne peut être demandée que pour les habitations qui ont une ancienneté d'au moins 5 années. Le délai de 20 ans d'ancienneté, qui était d'application avant 1995, a donc été réduit. Un plus grand nombre de propriétaires peut donc profiter de ces avantages.
Travaux d'amélioration exécutés par un entrepreneur agréé
La réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux de transformation, d'amélioration, de réhabilitation ou de rénovation de l'immeuble. En principe, il ne peut cependant pas s'agir d'une reconstruction totale (voyez cependant les exceptions ci-dessous dans certaines villes). Dans ce cas, ce serait le taux plein dû pour les constructions neuves qui serait d'application.
De plus, ces travaux doivent avoir été exécutés par un entrepreneur agréé. Ceux qui ne savent pas où s'adresser pour savoir si l'entrepreneur est réellement agréé peuvent prendre contact avec le ministère des communications et de l'infrastructure, en précisant le numéro de TVA et le nom de l'entreprise.
Le taux de 6% s'appliquera à la main d'œuvre, mais aussi aux fournitures. Ainsi, le bon bricoleur qui désire installer lui-même une cuisine équipée paiera une TVA de 21% sur le coût des matériaux, alors qu'il n'aurait payé que 6% sur le coût du matériel et de la main d'œuvre s'il avait fait appel à un entrepreneur agréé. Parfois, faire exécuter les travaux peut coûter nettement moins cher...
Travaux de démolition et reconstruction au taux de 6%
Depuis le 1er janvier 2007, une mesure visant à lutter contre l'abandon et le délabrement des habitations a été prise dans certaines villes.
Le taux réduit de 6% de TVA est d'application lors d'une démolition et d'une reconstruction d'une habitation privée.
Il doit s'agir d'une habitation unifamiliale ou d'un bâtiment à appartements.
Les villes concernées sont: Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Termonde, Ixelles, Etterbeek, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, La Louvière, Leuven, liège, Malines, Mouscron, Mons, Namur, Ostende, Roeselare, Schaerbeek, Seraing, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Sint-Niklaas, Tournai, Uccle, Verviers et Forest.
Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur agréé.
La TVA doit être exigible au plus tard le 31 décembre de l'année de la première mise en service du bâtiment.
Mesure temporaire !
Il s'agit d'une mesure temporaire qui a été prolongée à plusieurs reprises. Une fois encore, la mesure est prolongée jusqu'au 30 juin 2011.
contexte: TVA