Les obligations du notaire dans le cadre du blanchiment d'argent
Depuis quelques années, la loi impose au notaire d’informer immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) lorsqu’il a des soupçons qu’une opération dans laquelle il doit intervenir pourrait servir à du blanchiment d’argent. En outre, la loi n’autorise pas le notaire de prévenir le client de cette transmission d'information à la CTIF.
D’autres obligations s’imposent également au notaire. Celles-ci ont d'ailleurs été récemment modifiées depuis le 16 avril 2012.
Ainsi, en cas de vente d’un immeuble, le paiement du prix de vente se fait uniquement au moyen d’un virement ou d’un chèque bancaire. Il en va de même si une partie du prix doit encore être payé après la signature de l’acte (comme dans les cas de bâtiments à construire, de rente viagère, …).
On admet toutefois qu'une partie du prix de vente – il s’agit souvent de l’acompte – soit encore être payée en espèces. Ceci pour autant que le montant n'excède pas 10% du prix de vente avec un maximum de 5.000€. Par la suite, à partir du 1er janvier 2014, plus aucun paiement en espèces du prix d'un immeuble ne sera autorisé, même infime. L'entièreté du prix devra être acquittée par chèque ou virement.
Notons néanmoins que ces règles visent uniquement le paiement du prix même, et non les autres paiements qui interviennent dans le cadre d'une vente (tels que les frais, etc).
Le notaire doit renseigner l’origine des fonds (numéro du compte qui a servi au paiement) dans l’acte authentique ou le compromis. De la même manière, l’origine des fonds doit être renseignée dans tout compromis rédigé directement entre des particuliers ou par un agent immobilier.
Obligation d'identification
Le notaire doit renseigner les données d’identité de chacune des parties (ou du mandataire) à un acte et de tout autre client intervenant dans un dossier de 10.000€, les contrôler et en conserver une copie durant les cinq années suivant la clôture du dossier.
Réglement
Un règlement a été conçu avec l'objectif de reproduire aussi clairement que possible les obligations des notaires en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour le lire, cliquez ici.
contexte: argent noir, blanchiment, noir