PEB en Wallonie
En Région wallonne, les habitations pour lesquelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme, doivent satisfaire depuis 2008 à la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB).
La PEB concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée (niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire).
La nouvelle réglementation sur la performance énergétique s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf les exceptions visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation qui nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Depuis le 1er juin 2010, il est obligatoire de disposer d'un certificat PEB pour toutes les ventes de gré à gré (compromis) de maisons unifamiliales en Région wallonne ! Cela concerne les maisons dont la demande de permis d'urbanisme initiale est postérieure au 1er décembre 1996.
Attention, un audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 vaut certificat PEB pendant 5 ans.
Sont concernées par l’obligation de posséder un certificat valide
- toutes les ventes de maisons unifamiliales
- y compris les ventes publiques volontaires
- attention, pas de PEB pour les ventes publiques forcées.
Vous êtes un locataire ?
Le locataire peut réclamer le Certificat de performance énergétique au moment de la signature du contrat de bail. Toutefois, il est plus pratique de le demander plus tôt au propriétaire. Histoire de ne pas perdre de temps et de pouvoir comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché.
Le propriétaire ne dispose pas de certificat ?
Sans certificat valable en temps voulu, le propriétaire s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €).
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