Réduction pour les habitations modestes
Le taux normal du droit d'enregistrement de 10% et peut être réduit à 5%.
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d'enregistrement est prévu. Il ne sera perçu que 5% au lieu de 10%; Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions.
Revenu cadastral
La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, l'acquéreur de l'immeuble paiera 12,5%.
Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à:
- 845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
- 945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
- 1.045 €, s'il a sept enfants à charge ou plus.
Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu.