Abattement
La Région Flamande a instauré un système d'abattement des droits d'enregistrement: Sur la première tranche de 15.000 €., l'acquéreur ne doit payer aucun droit d'enregistrement. Cet abattement s'applique aux acquisitions soumises au droit de 10% aussi bien qu'à celles soumises au droit de 5%.
Conditions à respecter
Le bénéfice de cet abattement est lié à une série de conditions, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :
- Situation de l'immeuble: le bien immobilier doit être situé en Région Flamande
- Qualité des acquéreurs: le bénéfice de l'abattement est réservé aux personnes physiques. Il ne peut donc profiter aux sociétés, associations ou autres personnes morales
- Nature de l'immeuble: l’acquisition doit concerner une habitation ou un terrain sur lequel une habitation sera érigée,
- Destination de l'immeuble: l’habitation doit être l'habitation principale de l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation ou dans les cinq ans de l’acquisition d’un terrain) (cela sera apprécié en fonction de la situation de fait et n’a aucun rapport avec la définition de l’habitation « modeste »).
- Nature de l'opération: l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel,
- Acte portant sur la totalité et la pleine propriété de l'immeuble: l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien)
- Seule habitation: l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte)
Montant de l'abattement
Le montant maximal de cet abattement peut entraîner un avantage fiscal important: Il sera de :
- 1.500 € pour les acquisitions soumises au droit plein de 10%;
- 750 € pour les acquisitions avec application du droit réduit de 5% (pour les habitations modestes).